DÉFIBRILLATEURS : OBLIGATIONS, QUE DIT LA LOI ?

Les défibrillateurs sont des dispositifs médicaux de classe IIB qui passeront en classe III en 2020. La loi du 28 juin 2018 impose désormais aux ERP de s’équiper en défibrillateur(s) et d’assurer leur maintenance. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des textes régissant son utilisation et son exploitation, ainsi que quelques guides bien pratiques !

• Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins

Depuis mai 2007, toute personne est autorisée à se servir d’un défibrillateur.    

•Code de la santé publique. Art.5212-25
« L’exploitant veille à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par la fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l’exploitant lui-même »

Arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics
La signalétique indiquant l’emplacement d’un défibrillateur est règlementée. Avant de passer commande, vérifiez bien que le modèle choisi est conforme.

•ANSM : recommandations sur la gestion des défibrillateurs automatisés externes
L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé a édité en 2014 un guide des bonnes pratiques pour la gestion des défibrillateurs.

 Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux
Ce dernier précise la définition d’exploitant afin d’inclure explicitement dans son champ les personnes qui rendent un dispositif médical accessible aux tiers.

• Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
Désormais, les Etablissements Recevant du Public ont l’obligation de posséder un défibrillateur et d’en assurer la maintenance.

•Circulaire du 02 octobre 2018, relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours

À l’échéance du 31 décembre 2021, l’objectif défini est que 80 % des agents de la fonction publique, dans ses 3 versants, aient suivi une formation aux gestes de premiers secours.

•Décret n°2018-1186 du 19 Décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
Le décret d’application de la loi n°2018-527 du 28 juin 2018, relative au défibrillateur cardiaque, fixe les modalités d’équipement et les conditions de maintenance.

•Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes.

Les exploitants des défibrillateurs automatisés externes doivent déclarer les lieux d’implantation et à l’accessibilité de leurs défibrillateurs.

•Guide sur la maintenance des défibrillateurs 2017
Entre deux maintenances réalisées par un technicien habilité, il est recommandé de vérifier régulièrement l’état d’un défibrillateur. Vous trouverez quelques conseils bien pratiques !